Conditions générales

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SARL PBF dont le nom commercial du présent site est « BricoDestock » sur les sites internet www.BricoDestock.fr ou www.BricoDestock.com.
Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour leur usage personnel ou professionnel. Les produits proviennent de destockage de grandes enseignes, il se peut donc que les emballages soient légèrement détériorés, ce qu’il n’empêche le bon état des produits.
L’indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros, Toutes Taxes Comprises. Les frais de port sont en supplément selon le poids du colis.

1 - Champs d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.BricoDestock.fr La société PBF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2 - Validation des commandes et signatures électroniques (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BricoDestock constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BricoDestock et le client. Tout bon de commande signé par le consommateur par "double clic" constitue une acceptation qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification constitue une signature électronique. Cette signature électronique a la valeur d'une signature manuscrite.

3 - Confirmation de commande

Le client confirme sous sa seule responsabilité la commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom et l’adresse de livraison. En cas d’erreur de saisie, BricoDestock ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi de chez BricoDestock. La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client lors du paiement sur le site. La conclusion de la vente n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par La société PBF. BricoDestock se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours est toujours en attente de règlement.
Le client recevra un accusé de réception par Email portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (Numéro de commande, produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)
La société PBF se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

4 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par Email ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. BricoDestock pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un Email à l’adresse suivante : contact@bricodestock.com. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

5 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, emballage…).

6 - Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne ou jusqu'à épuisement des stocks.

7 - Prix et facture

Les prix de nos produits sont est fermes et définitifs et sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais d’envoi. Le client est informé des coûts des frais de livraison lors de sa commande sur le Site. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client , sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par La société PBF. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

8 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû lors de la commande.
Le client s'engage à régler le montant du ou des produits commandés sur le site avec leurs frais d’envoi (si envoi demandé)
Le client règle sa commande : Paiement sécurisé par Paypal (par compte Paypal ou Carte Bancaire).
Paypal est un moyen sécurisé de payer soit avec votre compte bancaire soit avec votre carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand :
    •    Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé au marchand.
    •    Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.
    •    Chaque achat est confirmé par un reçu.

9 - Délais de livraison

Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que BricoDestock se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.
Pour les commandes d’un poids inférieur ou égal à 30 kg en France métropolitaine : Les délais moyens de livraison sont entre 3 et 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Ces délais sont des délais moyens correspondant aux services utilisés. Les délais de livraison des produits ne pourront pas excéder 15 jours après la date de validation du paiement de la commande par le client. Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence, le client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés. Outremer et Corse, délais cités ci-dessus + 5 jours ouvrés.
Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg : Le produit est acheminé par transporteur au domicile du client indiqué sur la commande. Ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison. BricoDestock ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. Le colis sera livré devant chez le client s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite en appartement. En conséquence, le client doit prévoir la montée de son colis. Les délais moyens sont de : 5 à 30 jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement. Si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le client fasse établir par le transporteur/livreur dont il dépend un "constat de spoliation" (constat 170 pour La Poste) afin que La société PBF puisse faire ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

10 - Non-conformité d’un produit à la livraison

Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer BricoDestock de la non-conformité du produit à sa commande. BricoDestock devra être informé par le client du défaut de conformité par Email envoyé à l’adresse suivante contact@bricodestock.com dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce Email s’il a ou non accepté la livraison du produit, les références du produit commandé et du produit livré (n° de référence). BricoDestock s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, BricoDestock lui précisera par Email ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme. Le produit doit être retourné ou récupéré par BricoDestock dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les produits en mauvais état ne sont pas repris. Une fois le produit retourné et jugé conforme par BricoDestock, ce dernier remboursera le client par chèque ou par virement Paypal dans les 30 jours suivant le retour du produit. Le remboursement sera adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.

11 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner, tout article défectueux ou ne correspondant pas à votre achat, dans son emballage et son état d'origine, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d’envoi et de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés au client, les frais de livraison et de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour suite à la commande du client validée, si le produit a quitté la plateforme logistique de BricoDestock.
Le client devra informer BricoDestock par Email à l’adresse contact@bricodestock.com de sa décision d’exercer son droit de rétractation. BricoDestock informera le client par Email des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par BricoDestock à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à BricoDestock concernant le coût de cette reprise. Le produit doit être retourné ou récupéré par BricoDestock dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les produits en mauvais état ne sont pas repris. Une fois le produit retourné et jugé conforme par BricoDestock, ce dernier remboursera le client par chèque dans les 30 jours suivant le retour du produit. Le remboursement sera adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande.


12 - Garantie commerciale

Le produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site et disponible auprès de BricoDestock sur demande à l’adresse contact@bricodestock.com. La période de disponibilité des pièces détachées sera également précisée sur la fiche article du produit. Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, l’emballage d’origine du produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : le remplacement des consommables - l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client doit consulter attentivement la notice d'emploi si, fournie avec le produit - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...) - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...) - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. En tout état de cause, le client bénéficie également des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés précisées ci-après.

13 - Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation: pour être conforme au contrat, le bien doit :
 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

14 - Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15 - Environnement

Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE) , le client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux de BricoDestock à l’adresse suivante BricoDestock, Immeuble Boréal, Parc d'Ester, 24 rue Atlantis, 87069 LIMOGES Cedex ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.

16 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs. 

17 - Dispositions de la loi "Informatique et libertés"

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Vous pouvez en faire la demande par courrier à adresser à la société PBF, 31 rue Gabriel Peri - 92130 Issy les Moulineaux.

18 - Droits d'auteur

L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de La société PBF. Tous les logos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés à BricoDestock (copyright Fotolia.fr concernant les photos des rubriques - copyright 1and1.fr pour la structure du site) au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle internationale. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société PBF.

19 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, nous conseillons au client de s'adresser prioritairement à la société PBF pour obtenir une solution amiable.

20 - Sécurisation

Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement. Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à la société PBF 31 rue Gabriel Péri - 92130 Issy les Moulineaux. Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont BricoDestock s’interdit l'usage. 

21- Service clientèle

Pour toute information ou question, contactez nous par Email à contact@bricodestock.com ou par courrier : Sté Pierre Bois et Fer - 31 rue Gabriel Péri - 92130 Issy les Moulineaux.


22 - Gestion des mots de passe

BricoDestock transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. BricoDestock exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

23 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BricoDestock ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

24 - Force majeure

BricoDestock ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.

Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 20/04/2010